Lex Iterata

Texte 1993031359

29 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1990 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-11-1993
Numéro
1993031359
Page
24625
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027224
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