Lex Iterata

Texte 1993022425

27 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée a l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-11-1993
Numéro
1993022425
Page
24873
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022331
belgiquelex