Lex Iterata

Texte 1994031141

30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-4-1994
Numéro
1994031141
Page
11396
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023557
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