30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-4-1994
Numéro: 1994031141
Page: 11396
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984023557
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.