Lex Iterata

Texte 1993022406

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-10-1993
Numéro
1993022406
Page
23278
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex