13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-6-1993
- Numéro
- 1993031139
- Page
- 13918
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-05-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1993
- Texte modifié
- 1971062202
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,9°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
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