Lex Iterata

Texte 1993031328

10 JUIN 1993. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
30-9-1993
Numéro
1993031328
Page
21557
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991031274
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