Lex Iterata

Texte 1993927593

24 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1993 portant le statut des fonctionnaires de la Région

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-12-1993
Numéro
1993927593
Page
29609
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993027455
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