Lex Iterata

Texte 1994012842

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012842
Page
10689
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex