Texte 1993031145

29 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-6-1993
Numéro
1993031145
Page
14944
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1949070201
belgiquelex

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