Lex Iterata

Texte 1993027558

30 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon établissant le tableau des coëfficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gèrés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-12-1993
Numéro
1993027558
Page
27035
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992027514
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