Texte 1993027373

22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-9-1993
Numéro
1993027373
Page
20352
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991028574
belgiquelex

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