Lex Iterata

Texte 1994012749

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1994
Numéro
1994012749
Page
1907
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex