13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1994
Numéro: 1994012749
Page: 1907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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