Lex Iterata

Texte 1993021028

18 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
20-2-1993
Numéro
1993021028
Page
3899
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987021049
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