Lex Iterata

Texte 1993012559

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1993
Numéro
1993012559
Page
21138
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex