Texte 1993003890

21 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1993
Numéro
1993003890
Page
28897
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003813
belgiquelex

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