2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-6-1993
Numéro: 1993012324
Page: 15257
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-02/32
Entrée en vigueur / Effet: 23-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-09-14/65, art. 5, 002; En vigueur : 19-11-1997>

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