2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 23-6-1993
- Numéro
- 1993012324
- Page
- 15257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-14/65, art. 5, 002; En vigueur : 19-11-1997>
