Texte 1993022273

8 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1993
Numéro
1993022273
Page
16296
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091307
belgiquelex

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