Lex Iterata

Texte 1993015146

30 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1967 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement - Intervention dans les frais de voyages et de transport des bagages

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
6-10-1993
Numéro
1993015146
Page
21905
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122217
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