3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-5-1993
- Numéro
- 1993035539
- Page
- 10195
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-02-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 1995-04-05/77, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-1995>
