3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-5-1993
Numéro: 1993035539
Page: 10195
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-03/33
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 1995-04-05/77, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-1995>

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