30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 18-1-1994
- Numéro
- 1994003015
- Page
- 962
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-30/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1994
- Texte modifié
- 1979012905
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-03-16/40, art. 4, 1°, 002; En vigueur : 01-01-1994>
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