Lex Iterata

Texte 1993012193

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 53 du 23 février 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au chômage temporaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1993
Numéro
1993012193
Page
9636
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex