3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation du contrôle médical du travail au sein du Ministère de la Communauté flamande. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-4-1993
- Numéro
- 1993035421
- Page
- 9124
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-02-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Ministère de la Communauté flamande s'affilie à un service médical commun qui organise le contrôle médical du travail.
Art. 2.L'Affiliation à un service médical commun s'effectue par un marché de gré à gré.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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