3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation du contrôle médical du travail au sein du Ministère de la Communauté flamande. <Traduction>

Article 1er.Le Ministère de la Communauté flamande s'affilie à un service médical commun qui organise le contrôle médical du travail.

Art. 2.L'Affiliation à un service médical commun s'effectue par un marché de gré à gré.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.