30 JUIN 1993. - Arrêté ministériel fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-8-1993
- Numéro
- 1993027346
- Page
- 18270
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-06-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour le 31 juillet de chaque année, le résultat de la formule d'adaptation des tarifs est communiqué par le Ministre à la Société régionale wallonne du Transport.
Art. 2.Pour le 30 septembre de chaque année, la Société régionale wallonne du Transport communique ses propositions tarifaires au Ministre.
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