30 JUIN 1993. - Arrêté ministériel fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne.

Article 1er.Pour le 31 juillet de chaque année, le résultat de la formule d'adaptation des tarifs est communiqué par le Ministre à la Société régionale wallonne du Transport.

Art. 2.Pour le 30 septembre de chaque année, la Société régionale wallonne du Transport communique ses propositions tarifaires au Ministre.