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Lex Iterata
Texte 1994012059
23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant le statut de la délégation syndicale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012059
Page
6895
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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