Lex Iterata

Texte 1993035632

7 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-5-1993
Numéro
1993035632
Page
12171
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992036130
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