Lex Iterata

Texte 1993033082

19 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-10-1993
Numéro
1993033082
Page
21621
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968100201
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