29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-2-1993
Numéro: 1993012067
Page: 3410
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012462
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.