Texte 1993013022

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1993
Numéro
1993013022
Page
10846
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070550
belgiquelex

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