8 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand organisant le contrôle des absences pour cause de maladie. (Traduction). (NOTE : abrogé pour les instituts supérieurs en Communauté flamande par AGF 1998-10-27/36, art. 9, § 1, 1°, En vigueur : 01-01-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-3-1994
- Numéro
- 1994035219
- Page
- 8009
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-08/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement s'affilie pour le contrôle du congé de maladie de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné à un service médical commun.
Art. 2.L'affiliation à un service médical commun se fait conformément à la législation en matière de missions publiques.
Art. 3.Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
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