Lex Iterata

Texte 1993003355

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pension institue par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Hospital psychiatrique public de Geel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-6-1993
Numéro
1993003355
Page
13375
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex