Lex Iterata

Texte 1993036009

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-9-1993
Numéro
1993036009
Page
19373
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex