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Lex Iterata
Texte 1993036009
27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-9-1993
Numéro
1993036009
Page
19373
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex