17 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-6-1993
Numéro: 1993035713
Page: 15595
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001624
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