Lex Iterata

Texte 1994029596

4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-2-1994
Numéro
1994029596
Page
3686
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027088
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