Texte 1993011166

29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-5-1993
Numéro
1993011166
Page
12262
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-29/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-10-31/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2006>

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