29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-5-1993
- Numéro
- 1993011166
- Page
- 12262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-10-31/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2006>
