Lex Iterata

Texte 1993925299

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les règles de la réduction équivalente de lits hospitaliers exigée pour obtenir un agrément spécial pour des lits de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-10-1993
Numéro
1993925299
Page
22922
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022342
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