Lex Iterata

Texte 2016000121

27 AOUT 1993. - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie III

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-3-2016
Numéro
2016000121
Page
15884
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex