Lex Iterata

Texte 1993033104

1 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 1er, A, B, de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-11-1993
Numéro
1993033104
Page
24255
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969073151
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