Lex Iterata

Texte 1994025354

3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
11-1-1994
Numéro
1994025354
Page
473
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-03/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022340
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