10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1993 et mise à jour au 06-01-1995)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 20-9-1993
Numéro: 1993031215
Page: 20760
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-10/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 1994-12-01/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-03-1995>

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