10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1993 et mise à jour au 06-01-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-9-1993
- Numéro
- 1993031215
- Page
- 20760
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-10/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 1994-12-01/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-03-1995>
