Lex Iterata

Texte 1993022134

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1993
Numéro
1993022134
Page
8445
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19450207011936102401
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