Texte 1993011251
Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles (zone de Tubize).
Art. 2.Les priorités indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement son article 5 qui règle la procédure d'extrême urgence.
Art. 3.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. CONSTRUCTION DE LA LIGEN A GRANDE VITESSE PARIS - BRUXELLES. - Habitations à TUBIZE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/02/1993, p. 4362 à 4367>