Lex Iterata

Texte 1994012776

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1994
Numéro
1994012776
Page
1816
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex