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Lex Iterata
Texte 1993022066
1 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le remboursement des frais d'installation du téléphone, des frais d'abonnement et de communications téléphoniques en faveur de certains agents de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1993
Numéro
1993022066
Page
4991
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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