Lex Iterata

Texte 1994035361

22 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1990 organisant l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-4-1994
Numéro
1994035361
Page
9790
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035026
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