Lex Iterata

Texte 1993014092

24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-5-1993
Numéro
1993014092
Page
10568
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860141341991014373
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