Lex Iterata

Texte 1993012933

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1993
Numéro
1993012933
Page
8765
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070727
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