28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-1993
Numéro: 1993012933
Page: 8765
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977070727
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