Lex Iterata

Texte 1993003502

2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-7-1993
Numéro
1993003502
Page
17255
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex