Lex Iterata

Texte 1993000439

30 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1993
Numéro
1993000439
Page
20584
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954011951
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