19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement, d'allocations d'installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes quittant un logement insalubre, de personnes handicapées quittant un logement inadapté et de personnes sortant de leur situation de "sans-abri".

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-2-1994
Numéro: 1994027052
Page: 3095
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-19/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 19770427081977042709
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(abrogé) <ARW 1999-01-21/45, art. 10, 004; En vigueur : 01-03-1999>

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