19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement, d'allocations d'installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes quittant un logement insalubre, de personnes handicapées quittant un logement inadapté et de personnes sortant de leur situation de "sans-abri".
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-2-1994
- Numéro
- 1994027052
- Page
- 3095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 19770427081977042709
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1999-01-21/45, art. 10, 004; En vigueur : 01-03-1999>
