Texte 1994007002

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-2-1994
Numéro
1994007002
Page
2335
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-30/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993007064
belgiquelex

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